Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-2, r. 4 - Règlement intérieur de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Un membre ne peut prendre part aux délibérations, ni voter sur une question pour laquelle il a un intérêt.
Il peut néanmoins être compté pour les fins du calcul de la majorité des membres mentionné à l’article 10 du présent règlement.
Le conseil d’administration, en cas de contestation, décide si le membre a un intérêt et, dans un tel cas, ce membre n’a pas le droit de voter sur cette question.
CA. 2006-11; CA. 2011-12-12, a. 16.
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